Question de : M. Pierre Lang
Moselle (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les tarifs abusifs facturés aux consommateurs par les opérateurs de télécommunications. Ainsi, les transferts d'appels de téléphones fixes à portables coûtent particulièrement cher. A chaque fois, les opérateurs de téléphonie mobile perçoivent des frais d'interconnexion bien supérieurs aux frais réels. Cette surfacturation des appels de fixes vers portables aurait rapporté 7 milliards d'euros entre 1998 et 2002 aux opérateurs français, en contradiction avec le droit européen qui impose pourtant que les frais de terminaison soient orientés vers les coûts réels. Certes, une baisse de 12 % de ces tarifs d'interconnexion doit intervenir à partir de janvier 2004. Mais cet effort reste très en deçà des 30 % de baisse souhaités par la Commission européenne dans l'intérêt des consommateurs. Le caractère excessif des tarifs vaut aussi pour les appels de portable à portable. Selon une récente étude de l'INSEE, le prix moyen de la communication serait trois fois plus élevé sur les mobiles que sur les fixes. S'agissant de la téléphonie fixe, le système de « crédit temps » est dénoncé par les associations de consommateurs. Cette période de temps initiale et indivisible est facturée un prix particulier, souvent différent du prix à la minute affiché. Non seulement le crédit temps nuit à la transparence des tarifs, mais il représente de la moitié à plus des trois quarts du coût facturé à l'usager. Ce système opaque devrait être remplacé par une facturation à la seconde, dès la première seconde. De même, il n'est pas toujours aisé d'obtenir de son opérateur de téléphonie, fixe ou mobile, une facture détaillée. On peut également s'interroger sur la fiabilité de certaines facturations. Lorsque le consommateur retrouve sur sa facture des numéros qu'il n'a jamais appelés, à l'international par exemple, il lui est très difficile, sinon impossible, de rapporter la preuve d'une erreur ou d'un piratage. Or, ces litiges sont de plus en plus fréquents, ce qui témoigne d'un réel problème en la matière. Au total, la facturation des communications téléphoniques apparaît peu transparente, alourdie par des prélèvements que l'on peut qualifier d'abusifs (appels de fixes à portables, crédit temps), voire par des communications « fictives », dans certains cas. Il lui demande quelles mesures il entend prendre, afin de garantir les intérêts légitimes des consommateurs, face aux pratiques de tarification des opérateurs de télécommunications.