Réponse publiée le 24 février 2004

La loi de finances pour 2004 améliore le dispositif du crédit d'impôt recherche. Le crédit d'impôt est désormais calculé en partie en fonction du volume des dépenses, et non plus seulement en fonction de l'accroissement de celles-ci. Deviennent éligibles les frais de veille technologique ou de défense des brevets et, pour le double de leur montant, les dépenses de recherches confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités. Enfin, le plafond du crédit d'impôt a été porté de 6 100 000 euros à 8 000 000 euros. Les entreprises exerçant dans le secteur du textile bénéficient pleinement de ces dispositions qui ont vocation à s'appliquer à toutes les entreprises réalisant des opérations de recherche. S'agissant de la prise en compte de certaines dépenses spécifiques aux entreprises industrielles du secteur textile (dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections), le nouveau dispositif du crédit d'impôt recherche ne prévoit pas d'augmenter le plafond (100 000 euros par période de trois ans consécutifs) qui s'applique à la fraction de crédit d'impôt résultant de la prise en compte des dépenses susvisées. En effet, une augmentation du plafond au-delà de ce seuil de 100 000 euros serait considérée comme constituant une aide d'État incompatible avec le droit communautaire. Il est rappelé à ce titre que le « plan textile » qui avait été mis en place par une loi du 12 avril 1996 avait été jugée comme constituant une aide illégale incompatible avec le marché commun et qu'il avait été demandé à la France de mettre fin à ce dispositif et de prendre les mesures appropriées pour assurer la récupération des aides versées. Cette interdiction ne s'était cependant appliquée qu'aux aides dépassant le montant de 100 000 euros sur trois ans, seuil dit « de minimis », repris dans la rédaction de l'article 244 quater B du code général des impôts.