taux
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le taux de TVA actuellement appliqué aux produits d'hygiène, de décontamination et de stérilisation utilisés dans les structures de soins bucco-dentaires, ainsi qu'au matériel de décontamination et d'hygiène. Le taux de TVA en vigueur s'élève à 19,6 %, ce qui constitue un obstacle financier supplémentaire au renouvellement du matériel de stérilisation et de décontamination, déjà particulièrement onéreux. Or, l'acquisition et le renouvellement régulier de ces équipements sont indispensables pour que les soins soient délivrés dans les conditions optimales de sécurité sanitaire, et notamment que le principe de précaution, particulièrement essentiel dans ce domaine, puisse être appliqué. La 6e directive européenne de 1977, de laquelle doivent être rapprochées les législations nationales, permet pourtant aux États membres d'appliquer en matière de TVA soit un, soit deux taux réduits, sur les livraisons de biens et de prestation de services des catégories visées à l'annexe H, ainsi rédigée : « Les produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention des maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés à des fins de contraception et de protection hygiénique féminine. » L'inscription de ces matériels et produits dans la liste H permettrait donc un abaissement non négligeable du taux de TVA applicable aux produits d'hygiène, de décontamination et de stérilisation. Cette procédure participerait de façon concrète à la lutte des infections nosocomiales et à la protection sanitaire des consommateurs, en agissant notamment sur la diminution des accidents liés à l'aléa thérapeutique. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur la question, et s'il envisage effectivement, comme le permet la législation européenne, une modification de la catégorisation. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 22 décembre 2003
La directive européenne n° 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée n'autorise les États membres à appliquer un taux réduit qu'aux produits utilisés pour les soins, à titre curatif ou préventif, des maladies, c'est-à-dire aux médicaments définis comme tels par les autorités nationales chargées de la santé. Les fournitures achetées par les cabinets dentaires, qui ne constituent pas des médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, ne peuvent donc bénéficier d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, l'application d'un taux réduit en fonction de la situation personnelle de l'acquéreur (sa profession, par exemple) n'est pas envisageable. Cette mesure serait en effet contraire aux principes mêmes de la taxe sur la valeur ajoutée, qui s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie. Toute dérogation à ce principe exposerait la France à un contentieux communautaire.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 novembre 2003
Réponse publiée le 22 décembre 2003