Réponse publiée le 20 janvier 2004

Les mesures de régulation budgétaires qui sont intervenues sur l'ensemble du budget de l'État ont affecté les conditions d'exécution du budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Toutefois, 67 millions d'euros viennent d'être « dégelés » portant ainsi le montant définitif des crédits affectés à l'agence pour 2003 à 411 millions d'euros. En ce qui concerne l'année 2004, le projet de loi de finances prévoit la stabilisation de la dotation budgétaire de l'ANAH à un niveau de 392 millions d'euros auxquels viendront s'ajouter les recettes de la taxe sur les logements vacants, ce qui porterait le montant des crédits consacrés à l'agence à 412 millions d'euros. Ce niveau illustre l'importance que le Gouvernement accorde au secteur de l'amélioration de l'habitat privé et à ses effets sur l'emploi, la qualité urbaine des centres-villes et l'aménagement du territoire dans sa composante logement. Après deux ans de fonctionnement sous sa nouvelle configuration, l'ANAH bénéficiera ainsi de dotations ajustées à ses priorités, que sont le développement d'un parc privé à vocation sociale par la production de logements à loyers maîtrisés, par la voie du conventionnement à l'aide personnalisée au logement ou intermédiaire, la remise sur le marché de logements vacants, la lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité, les copropriétés dégradées, la mise aux normes de confort des logements encore inconfortables ainsi que la prise en compte du développement durable. L'action de l'agence est, par ailleurs, complétée par le renforcement des crédits d'État consacrés à la lutte contre le saturnisme et l'insalubrité qui sont portés de 5 à 13 millions d'euros. S'agissant du parc locatif social, le budget 2004 prévoit le financement de 80 000 logements locatifs sociaux, chiffre qui n'a pas été atteint depuis 1994, et qui représente une hausse de 38 % par rapport à l'année dernière, et de plus de 60 % par rapport à la production moyenne des années 1998-2000. Parmi eux, 15 000 logements, situés en zones urbaines sensibles, seront financés par la nouvelle Agence nationale de rénovation urbaine, créée par la loi du 2 août 2003. Par ailleurs, d'autres mesures incitatives visant à développer l'offre de logements locatifs privés ont été récemment adoptées. La loi de finances pour 2003 a amélioré le statut du bailleur privé pour des locations sous plafonds de ressource en relevant de 25 % à 40 % le taux de la déduction forfaitaire pour les logements anciens. En outre, la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a institué un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif visant à répondre aux tensions du marché locatif, à encourager le plus grand nombre de Français à investir dans le logement locatif et à relancer la construction. Ce nouveau dispositif permettra de créer une offre locative nouvelle importante d'au moins 50 000 logements locatifs par an, 40 000 en construction neuve et 10 000 en rénovation de logements anciens dégradés. Grâce à des loyers plus conformes au marché, ces logements seront construits ou rénovés dans les zones où les besoins sont les plus forts, là où les ménages rencontrent le plus de difficultés aujourd'hui pour se loger. L'ensemble de ces mesures traduit concrètement la volonté du Gouvernement de préserver, en dépit d'un contexte budgétaire très contraint, la mise en oeuvre du droit au logement.