Question écrite n° 27786 :
abstentionnisme

12e Législature

Question de : M. Gabriel Biancheri
Drôme (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant le problème de l'abstention des jeunes aux différentes élections. En effet, l'abstention représente un danger pour notre démocratie. Ce phénomène touche particulièrement les jeunes électeurs. Or la catégorie des 13-18 ans représente en France aujourd'hui près de 5 millions de personnes. L'idée d'inscrire d'office sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi, mérite d'être étudiée. Elle ne saurait cependant régler pour autant le problème de l'appropriation de la politique par les jeunes électeurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour sensibiliser la catégorie des 13-18 ans à la nécessité de remplir son devoir de citoyen et d'être un acteur de la vie démocratique en participant aux différents votes.

Réponse publiée le 27 janvier 2004

L'article L. 11-1 du code électoral, tel qu'il résulte de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997, dispose que « sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi ». En revanche, le Gouvernement n'entend pas prendre de mesures spécifiques pour sensibiliser la catégorie des 13-18 ans à la nécessité de remplir son devoir de citoyen. L'éducation civique fait l'objet d'un enseignement obligatoire au collège et au lycée. C'est dans ce cadre que peuvent être effectuées les actions de sensibilisation à la citoyenneté.

Données clés

Auteur : M. Gabriel Biancheri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 3 novembre 2003
Réponse publiée le 27 janvier 2004

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