Réponse publiée le 27 juillet 2004

L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 a supprimé le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail pour les loyers courus à compter du 1er octobre 1998 et a créé une contribution annuelle représentative du droit de bail et une contribution additionnelle à cette dernière, assises sur les loyers encaissés à compter du 1er janvier 1998. La contribution annuelle représentative du droit de bail est due par le bailleur, mais elle est à la charge du locataire. L'article 12 de la loi de finances pour 2000 a supprimé cette contribution à compter de l'imposition des revenus de l'année 2000 pour les locations au titre desquelles les loyers payés en 1999 n'ont pas excédé 36 000 francs par local et à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001 pour les autres locations. La contribution additionnelle précitée, qui seule subsiste, est devenue, à compter du 1er janvier 2001, une contribution autonome sur les revenus des locations des immeubles achevés depuis quinze ans au moins, dénommée contribution sur les revenus locatifs. Cette contribution constitue pour l'État une recette fiscale annuelle de plus de 450 millions d'euros dont la suppression peut d'autant moins être envisagée que des efforts importants ont été consentis très récemment par le Gouvernement en direction du logement et des petits propriétaires. C'est ainsi que pour encourager le plus grand nombre de ménages à investir dans le logement locatif et pour relancer la construction, la loi « Urbanisme et Habitat » a mis en place un nouveau régime d'incitation fiscale dit « Robien » pour les investissements immobiliers locatifs réalisés à compter du 3 avril 2003. Ce dispositif mobilise fortement les ressources budgétaires de l'État et il n'est pas envisagé dans l'immédiat d'aller au-delà.