Question de : M. Jean-Jacques Gaultier
Vosges (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème récurrent du système de recouvrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La fiscalisation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a permis aux collectivités, et en particulier aux groupements de communes, de simplifier le mode de recouvrement et de diminuer le nombre de contentieux. Son montant est fixé sur la taxe sur le foncier bâti, ce qui pénalise les personnes vivant seules dans de grandes surfaces habitables pour lesquelles la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne correspond pas au service rendu. Une solution avait été envisagée d'asseoir cette taxe sur la taxe d'habitation. Cette solution n'est pas équitable puisque les abattements possibles sur la taxe d'habitation seraient également appliqués à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ce qui est sans rapport avec le nombre de personnes vivant dans chaque foyer et donc la quantité de déchets produits. Une possibilité consisterait à conserver un système fiscalisé en utilisant les fichiers croisés des impôts sur le revenu des personnes physiques et sur les parts fiscales des foyers ainsi que sur les revenus commerciaux pour les locaux professionnels. Il lui demande quelles sont les solutions qui pourraient être adoptées pour résoudre le problème de la mise en oeuvre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui suscite une véritable incompréhension de la part de nos concitoyens et des élus.