Réponse publiée le 16 décembre 2002

Le projet de budget 2003 de l'aménagement du territoire, tout en préservant ses principales composantes financières, se présente comme un budget de rupture par rapport aux exercices antérieurs. L'objectif recherché est de proposer un budget d'exécution correspondant à la couverture financière des engagements de l'Etat clairement identifiés au titre de 2003 et non un budget d'affichage dont le seul souci serait de disposer en apparence de moyens de paiement supérieurs à ceux de l'année précédente. Cette démarche traduit la volonté du Gouvernement d'affecter les moyens financiers sur la base d'une analyse fine des dépenses qui seront réellement effectuées au titre de 2003. Cette approche, au cas particulier de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), implique que l'appréciation portée sur les moyens financiers ne se limite pas simplement au montant des crédits qui seront ouverts en LFI 2003, mais tienne compte également du montant des reports attendus. Il en est ainsi, tout particulièrement, des crédits du FNADT titre IV pour lesquels il convient de combiner ces deux composantes de la ressource. Globalement le projet de budget se présente comme suit. Le montant des autorisations de programmes s'établit à 270 000 000 euros, soit une légère augmentation de 770 000 euros par rapport à la LFI 2002. Ces capacités financières d'engagement garantissent la mise en place d'une politique d'aménagement du territoire active, privilégiant le caractère pluriannuel des actions à travers les deux instruments que sont le FNADT et la PAT. Concernant les dépenses ordinaires et les crédits de paiement, le montant 2003 s'établit à 268 051 094 euros, soit une baisse de 17 007 341 euros par rapport à la LFI 2002. Cette baisse, issue de mouvements divergents sur les chapitres 44.10, 64.00 et 65.00, illustre ainsi la démarche qui consiste à ouvrir un montant de crédits en LFI en tenant compte du montant de reports attendus, dans le souci d'une affectation optimisée des moyens. Le projet de budget 2003 pour la DATAR tranche sensiblement par rapport aux budgets précédents. Sans pour autant affaiblir les capacités d'intervention de la DATAR, il procède à une affectation optimisée des moyens en fonction de réalités connues pour 2003.