Réponse publiée le 6 janvier 2004

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La TEOM est donc indépendante du revenu du propriétaire ainsi que du volume de déchets produits. Toutefois, cette taxe présente l'avantage d'assurer, d'une part, une certaine solidarité entre les administrés et, d'autre part, une stabilité du produit perçu à ce titre par les collectivités locales qui assurent le service d'élimination des déchets ménagers. L'adossement de la TEOM à la taxe d'habitation afin de personnaliser le montant de la cotisation due présente de nombreux inconvénients. La TEOM risquerait, tout d'abord, d'apparaître pour les assujettis à la taxe d'habitation comme un nouvel impôt notamment pour les personnes actuellement exonérées de la taxe d'habitation qui devraient payer une cotisation. Par ailleurs, une telle réforme conduirait, afin de tenir compte de l'importance du service rendu, à majorer la base imposable en fonction du nombre de personnes à charge et/ou d'occupants du logement, ce qui irait à l'encontre des modalités actuelles de détermination de l'assiette de la taxe d'habitation et en particulier les abattements pour charges de famille. En outre, les dispositions actuelles permettent une répartition par le propriétaire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au prorata du temps d'occupation ce que ne permettrait pas l'adossement de la TEOM à la taxe d'habitation dans la mesure où la taxe est due par le locataire résidant dans le logement au 1er janvier de l'année. Enfin, les modalités d'imposition des professionnels (commerçants, artisans) devraient être redéfinies. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est réservé sur le possible adossement de la TEOM à la taxe d'habitation. Cela étant, il est conscient des difficultés inhérentes aux modalités actuelles de fixation de la TEOM. Le report jusqu'au 1er janvier 2006 (art. 87 de la loi de finances pour 2003) du régime transitoire doit ainsi être l'occasion de moderniser les modes de financement du service d'élimination des ordures ménagères dans la perspective de proportionner le montant de la cotisation à l'importance du service rendu. Le rapport sur le financement du service d'élimination des déchets ménagers remis au Parlement en février 2002, ainsi que les recommandations du Conseil national des déchets lors de sa séance plénière du 7 mai dernier, constituent de ce point de vue une base de réflexion intéressante.