Réponse publiée le 27 avril 2004

L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes au sujet des conséquences de la hausse du tabac en France et sur les risques de contournement de ces mesures par l'achat de tabac dans les États membres limitrophes. La lutte contre le tabagisme est l'une des priorités du Président de la République et du Gouvernement et en matière de santé publique. Pour autant, le Gouvernement est sensible à l'impact des mesures de lutte contre le tabagisme pour le commerce de proximité, tout particulièrement en zone limitrophe. Le dispositif communautaire concernant le commerce de tabac établit un équilibre délicat entre la liberté de commerce garantie dans le cadre du marché intérieur et les politiques nationales de lutte contre le tabagisme. Le Gouvernement considère que cet équilibre est aujourd'hui insatisfaisant. D'une part, bien que les directives communautaires soumettant les tabacs manufacturés à une accise harmonisée n'interdisent pas aux États membres d'utiliser la fiscalité pour poursuivre les objectifs de santé publique qu'ils se sont fixés, les niveaux minimum d'accises sont inadaptés aux prix pratiqués par des États comme la France ou la Grande-Bretagne. Les règles communautaires concernant la TVA accentuent cet écart, notamment en ce qui concerne le Luxembourg. D'autre part, les règles de la limitation des achats de tabac par les particuliers dans d'autres États membres sont aujourd'hui peu satisfaisantes et encouragent le trafic transfrontalier. L'article 9 de la directive 92/12 établissant à 800 cigarettes le seuil à partir duquel les États peuvent considérer que les cigarettes sont détenues par un particulier à des fins commerciales apparaît trop élevé. Le Gouvernement, conscient de ce problème, a diffusé un mémorandum sur le tabac le 28 novembre 2003. Dans ce mémorandum, la France propose d'étudier avec ses principaux voisins et la Commission européenne les modalités d'un aménagement de la législation en vigueur permettant de renforcer la lutte contre le tabagisme et ses conséquences en termes de santé publique. Les autorités françaises ont proposé une modification du mécanisme de taxation pour permettre un resserrement rapide des écarts des fiscalités constatés entre les différents marchés nationaux avec notamment une réévaluation très significative du taux minimal communautaire de l'accise applicable aux cigarettes ; une modification du régime des ventes à distance de tabacs afin de lutter contre les fraudes qui conduisent certains opérateurs, situés dans les États membres où les prix sont les plus bas, à développer les envois de tabacs achetés à distance par les consommateurs situés dans les États membres où les prix sont les plus élevés ; une modification des dispositions de la directive 92/12/CEE, qui permettent actuellement aux particuliers d'un État membre d'aller acquérir et de rapporter, par leurs propres moyens et à des fins de consommation personnelle, des tabacs acquis dans un autre État membre. Enfin, le Gouvernement français a proposé que la réglementation communautaire favorise une plus grande implication des fabricants dans la lutte contre les trafics illicites, notamment en matière de traçabilité des flux des produits du tabac. Le mémorandum a été présenté par la France au conseil santé et au conseil économie-finances. Au conseil ECOFIN, M. Bolkestein, commissaire en charge du marché intérieur, a rappelé que le Conseil avait déjà décidé en 2002 de relever les taux minimaux et il a annoncé que la commission présenterait en 2006 un rapport relatif aux droits d'accises sur le tabac, qui serait accompagné le cas échéant, des propositions nécessaires.