Monaco
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnes domiciliées dans les communes limitrophes de la principauté de Monaco et qui, lors d'une intervention d'urgence transmise au 18, sont systématiquement prises en charge par les services de secours monégasques. L'avenant du 20 juillet 1998 à la convention de sécurité sociale franco-monégasque excluant le remboursement de ces transports, les malades ne bénéficient pas, comme l'ensemble de leurs concitoyens français, du principe de la gratuité des transports de secours. Ces personnes se voient donc facturer le coût du transport par le centre hospitalier Princesse-Grace désigné d'un commun accord « hôpital de rattachement ». C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette inégalité. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Réponse publiée le 23 mars 2004
La difficulté signalée par l'honorable parlementaire tient, comme il l'indique, au fait que les transports sanitaires de et vers le centre hospitalier Princesse-Grace, dont la convention franco-monégasque de sécurité sociale prévoit la prise en charge par les caisses françaises dans les conditions fixées par notre législation et réglementation, sont effectués systématiquement, sur le territoire des communes concernées, par les services de secours de la Principauté, c'est-à-dire les pompiers monégasques. Or, de telles interventions relevant, en France, de la gratuité des services publics ne peuvent donner lieu à remboursement. Les services de l'État examinent actuellement, sous l'égide du sous-préfet compétent chargé de l'organisation des secours d'urgence, les moyens de remédier à la situation.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 3 novembre 2003
Réponse publiée le 23 mars 2004