Question de : M. Xavier Bertrand
Aisne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la contractualisation entre l'État et les pays. L'échéance éloignée des contrats de pays (2006) ne permet pas toujours d'avoir une visibilité parfaite, lors de la négociation, des enveloppes financières et de l'opérateur prévu pour chacune des actions envisagées. Une partie importante des crédits d'État des contrats de plan État-région (CPER) étant déjà « pré-réservée » sur des opérations ciblées, les CPER n'ont pas de réelles marges de manoeuvre. Les collectivités régionales et départementales montrent, en revanche, davantage de facilités pour ajuster leurs moyens de contractualisation, plus souples d'emploi. Les pays travaillant actuellement à la définition de leur contrat sont à même de se poser des questions relatives à l'engagement financier de l'État sur les opérations programmées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé des modalités pour, d'une part, faciliter la contractualisation entre l'État et les pays et, d'autre part, assurer aux pays un véritable engagement financier de l'État.