Question écrite n° 27887 :
cotisations

12e Législature

Question de : Mme Maryvonne Briot
Haute-Saône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryvonne Briot souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur un point particulier concernant l'utilisation par une personne physique des services d'une aide ménagère fournie par une association d'aide à domicile. L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et les dispositions de la circulaire du ministère de l'emploi et de la solidarité DSS/SFGSS/5B/N 604/99 du 29 octobre 1999 exonéraient des cotisations patronales de sécurité sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales les employeurs de personnel à domicile s'ils étaient âgés de plus de soixante-dix ans. Les organismes de sécurité sociale avaient appliqué cette mesure de manière restrictive en n'accordant cette exonération qu'aux employeurs directs de main-d'oeuvre. Cela excluait les personnes de plus de soxiante-dix ans qui utilisaient cette même main-d'oeuvre par l'intermédiaire d'une association, celle-ci étant l'employeur et l'utilisateur n'étant que client réglant une facture de prestations. Cette distinction a conduit les associations, pour bénéficier de la mesure, à transformer leurs clients concernés en employeurs directs individuels, allant même jusqu'à établir pour leur compte le contrat de travail, les fiches de salaires et les déclarations sociales. La loi de financement de la sécurité sociale de 2002 a étendu cette exonération de charges sociales sur le critère de l'âge aux interventions à domicile des salariés des associations agissant en tant que prestataires pour le service des personnes âgées, mettant fin à l'inégalité de traitement constaté. Si l'exonération des charges patronales était parfaitement appréhendée par les employeurs directs, il en va tout autrement pour les prestataires qui continuent à régler aux associations une facture qui ne donne pas d'autres détails que le nombre et le prix de l'heure travaillée, sans qu'ils puissent constater si la répercussion de l'exonération leur a été effectivement appliquée, sauf à constater une diminution sensible du taux horaire. Or certaines associations considèrent que le tarif horaire applicable à leurs clients correspond au taux de référence de la CNAV servant de base aux aides apportées aux utilisateurs remplissant certaines conditions de ressources et que ce tarif comprend et inclut toutes exonérations. En conséquence, la personne âgée ne bénéficiant d'aucune aide de la CNAV paie plein tarif sans constater matériellement une exonération quelconque. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux d'accorder le bénéfice de l'exonération par le versement direct du montant de celle-ci aux bénéficiaires non employeurs, leur évitant ainsi toute possibilité de doute sur l'identité du bénéficiaire réel de l'avantage accordé par le législateur.

Données clés

Auteur : Mme Maryvonne Briot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 3 novembre 2003

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