Question de : M. Daniel Spagnou
Alpes-de-Haute-Provence (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Spagnou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet d'un problème lié à la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire de la communauté de communes du pays de Forcalquier-Montagne de Lure. En effet, une jurisprudence, en date du 28 mars 1934, stipule qu'un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas passible de la TEOM. Cette jurisprudence n'est pas adaptée à la spécificité territoriale de la communauté puisque, hormis la ville de Forcalquier, la densité s'établie à 14 habitants/km², ce qui est révélateur d'une configuration spatiale faite essentiellement de hameaux et d'écarts. Il lui demande donc si une réflexion ne pourrait pas être menée afin que la portée de cette jurisprudence ne puisse affaiblir le choix régulièrement fait par les EPCI de financer le service d'enlèvement par la TEOM. Il en va de la qualité du service rendu aux administrés, car une exonération motivée par la distance entre la propriété et le conteneur de collecte de déchets ménagers entraînerait à terme une pénalisation des habitants des parties plus urbaines par une taxation très élevée.