Réponse publiée le 13 janvier 2004

L'article 539 du code civil pose le principe de l'appartenance au domaine public des biens vacants et sans maître, ainsi d'ailleurs que des successions abandonnées ou en déshérence, l'objet de l'article 713 étant de préciser que la propriété desdits biens revient en l'occurrence à l'État. Les articles L. 25 et L. 27 bis du code du domaine de l'État définissent quant à eux la procédure d'appréhension par l'État des biens présumés sans maître avant que la prescription trentenaire ne produise ses effets. Si ces articles font indifféremment référence à la notion de biens vacants ou à celle de biens sans maître, ils concernent tous le même objet, soumis par conséquent à un régime juridique unique. Il convient de souligner que le régime actuel des biens vacants et sans maître devrait être modifié dans le cadre du projet de loi sur les responsabilités locales de manière à accorder aux communes, sauf renoncement de leur part, la propriété desdits biens.