Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2004, présenté le 23 septembre, évoque plusieurs mesures destinées à accroître les recettes du régime d'assurance maladie. Une des dispositions envisagée est la révision de la convention passée entre les organismes de sécurité sociale et les assureurs dans le cadre de l'assurance automobile destinée aux particuliers. En effet, les assurés automobiles acquittent déjà, sur leur cotisation d'assurance auto obligatoire, un prélèvement de 15 % au profit de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale. Or, cette révision envisage d'étendre la procédure de recours aux accidents autres que ceux de la circulation mais aussi d'effectuer un recours pour le remboursement des frais de soins des conducteurs responsables. M. Jean-Claude Bois s'inquiète auprès de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de voir l'accroissement de la charge des indemnités supportée par les assureurs se répercuter sur les cotisations demandées aux assurés automobiles qui se traduirait par une nouvelle contribution des assurés aux dépenses de sécurité sociale.