Réponse publiée le 24 août 2004

Dans certains départements, compte tenu des données du diagnostic préalable au programme d'action et des systèmes hydrographiques rencontrés, des obligations de mise en place de bandes enherbées le long des cours d'eau ont été édictées dans le cadre desdits programmes d'action pris en application de la directive 91-676 du 11 décembre 1996, dite nitrates. Jusqu'à aujourd'hui, comme cette mesure constituait une obligation réglementaire, son surcoût ne pouvait pas être compensé, entraînant un manque à gagner pour les agriculteurs concernés. La réforme de la politique agricole commune d'avril 2003 prévoit de conditionner le versement des aides directes au respect de bonnes conditions agro-environnementales (BCAE). Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et agro-alimentaire du 18 mai 2004 a défini les principales modalités d'application de cette mesure. À compter de 2005, les paiements directs seront conditionnés par la mise en place, en priorité le long des cours d'eau, de bandes enherbées de 5 à 10 m de large dans la limite de 3 % de la surface en céréales, oléo-protéagineux et gel de l'exploitation. Ainsi, les bandes enherbées qui seront implantées dans le cadre des BCAE pourront être déclarées au titre du gel PAC et bénéficier des droits à paiement qui y sont liés, dans les mêmes conditions que si ces surfaces étaient consacrées à des cultures arables.