établissements d'accueil
Question de :
M. Jean-François Mancel
Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de la double tarification des établissements pour personnes âgées. En effet, aujourd'hui, au sein d'un même établissement, la tarification est du ressort de l'État en ce qui concerne la personne âgée accueillie pour des soins, alors qu'elle relève du conseil général pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette double tarification est source de complexité et d'opacité tant pour les gestionnaires que pour les personnes âgées elles-mêmes. Aussi, dans le cadre des lois de décentralisation, il lui demande dans quelle mesure il envisagerait que les crédits affectés à la tarification sanitaire dans les établissements pour personnes âgées puissent être délégués aux conseils généraux.
Auteur : M. Jean-François Mancel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 10 novembre 2003
Date de clôture :
30 mars 2004
Retrait pour cause de question identique