âge de la retraite
Question de :
M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Sordi souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le retard pris pour la publication du décret concernant la retraite anticipée des salariés ayant commencé à travailler entre quatorze et seize ans et totalisant quarante annuités. Cette mesure doit entrer en application au 1er janvier 2004, mais, pour que sa mise en oeuvre soit cohérente, il conviendrait que les textes d'application soient connus. Pour l'instant, en effet, les caisses d'assurance maladie ne sont pas à même de communiquer les éléments importants de l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites à leurs assurés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des délais de publication de l'ensemble des décrets d'application de la loi relative à la réforme des retraites.
Réponse publiée le 20 janvier 2004
Les dispositions d'application de l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 sont définies par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeune et eu une longue carrière, publié au Journal officiel de la République française du 31 octobre 2003.
Auteur : M. Michel Sordi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 novembre 2003
Réponse publiée le 20 janvier 2004