âge de la retraite
Question de :
M. Jean Auclair
Creuse (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application de l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 octobre 2003 portant sur la réforme des retraites. Cet article institue la possibilité de départ en retraite anticipée aux assurés ayant commencé à travailler très jeunes, entre quatorze et seize ans, et bénéficiant de toutes leurs annuités de cotisations. Le décret d'application relatif à ce dispositif qui doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2004, n'est pas paru, ce qui suscite l'inquiétude des assurés. Il lui demande en conséquence de lui faire un point sur les négociations en cours et de lui préciser des éléments susceptibles de rassurer les nombreux assurés concernés sur le respect du calendrier annoncé.
Réponse publiée le 20 janvier 2004
Les dispositions d'application de l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 sont définies par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeune et eu une longue carrière, publié au Journal officiel de la République française du 31 octobre 2003.
Auteur : M. Jean Auclair
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 novembre 2003
Réponse publiée le 20 janvier 2004