Réponse publiée le 1er juin 2004

L'article 9 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi prévoit de fusionner progressivement, à compter du 1er juillet 2003, la réduction dégressive des charges patronales de sécurité sociale sur les bas salaires mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale avec l'allégement pour la réduction négociée du temps de travail mentionné à l'article L. 241-13-1 du même code. Le nouveau dispositif permet à toutes les entreprises, y compris agricoles, de parvenir, au 1er juillet 2005 et indépendamment de leur durée collective de travail, à une exonération unique. Celle-ci pourra atteindre 26 % pour un SMIC horaire et s'annulera à 1,7 SMIC horaire. Pendant la période transitoire, du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005, les entreprises bénéficieront d'un allégement de cotisations patronales dont le taux variera selon qu'elles seront ou non passées à trente-cinq heures par semaine ou à 1 600 heures sur l'année au 30 juin 2003. Pour les employeurs qui emploient au 30 juin 2003 des salariés ouvrant droit à l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, l'exonération s'élèvera à 26 % pour un salaire horaire égal à la garantie mensuelle de rémunération en vigueur au 1er janvier 2000 et s'annulera à 1,7 fois cette même garantie. Pour les autres employeurs, l'allégement représente 20,8 % du SMIC, dans la limite de 1,5 SMIC horaire pour les salaires versés depuis le 1er juillet 2003 et 23,4 % du SMIC dans la limite de 1,6 SMIC horaire pour ceux versés à compter du 1er juillet 2004. À ce dispositif général continuent de s'ajouter les souplesses antérieures spécifiques au secteur agricole qui permettent d'adapter le volume de l'emploi et celui des heures travaillées aux besoins saisonniers des entreprises. L'accord national du 23 décembre 1981 prévoit en effet la possibilité de moduler la durée du travail et donc d'accroître le nombre d'heures de travail en période de pointe sans que les heures accomplies au-delà de la durée légale comportent nécessairement des majorations. Par ailleurs, le contrat de travail à temps partiel ou intermittent permet également de ne faire travailler les salariés qu'au moment où l'entreprise a besoin de personnel. Enfin, les décrets n° 594 et 558 du 29 juin 2000 et du 28 juin 2001, modifiant le décret du 9 mai 1995, tout en luttant contre la précarité de l'emploi, ont permis de réduire le coût du travail saisonnier en apportant d'importants assouplissements au dispositif des taux réduits de cotisations patronales en assurances sociales et accidents du travail afférent à l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi. L'employeur a la faculté d'opter pour ce dispositif, lorsqu'il y est éligible, en lieu et place de la réduction générale mentionnée ci-dessus.