Réponse publiée le 12 avril 2005

Le poids de la dette des exploitants agricoles est un frein à la relance de l'agriculture corse. Pour traiter ce problème de l'endettement, le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs mesures pour que la pérennité des exploitations agricoles de Corse ne soit pas compromise. Le 7 août 2003, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ont confié à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de l'agriculture une mission en vue du règlement de la question du désendettement des agriculteurs corses. Cette mission avait pour objet de faire un état de situation de l'endettement bancaire des agriculteurs de Corse et de proposer des solutions de remboursement de ces dettes afin de permettre la relance de l'agriculture de l'île. Cette mission a abouti à la signature d'un protocole le 29 janvier 2004 entre la Caisse régionale de Crédit agricole de Corse, les chambres d'agriculture et les syndicats agricoles de l'île. Compte tenu de l'historique de l'évolution de la dette des agriculteurs corses et de la diversité des situations rencontrées, le protocole, basé sur les préconisations de la mission, privilégie la recherche d'une solution de règlement amiable au cas par cas entre chaque agriculteur endetté et la Caisse régionale de Crédit agricole de Corse. Le dispositif est basé principalement sur la reprise d'un processus normal de remboursement des prêts consentis par le Crédit agricole et plus généralement de relations normales entre l'agriculteur et la banque. Dans ce cadre, cette banque a renoncé au recouvrement des intérêts et pénalités de retard, et accepté le principe d'un retour au capital et aux intérêts initiaux. Dans le cas où les deux parties ne pourraient se mettre d'accord ou si l'exploitation n'avait pas la capacité à rembourser le montant résultant de la règle proposée, chacune des parties est invitée à saisir une commission de recours, la commission d'examen de surendettement des agriculteurs corses (Cesac). Afin d'appuyer la mise en oeuvre, par la Caisse régionale de Crédit agricole de Corse, de plans de remboursements adaptés aux exploitants agricoles installés en Corse surendettés, l'État a accordé à cet établissement de crédit sa garantie sur les nouveaux échéanciers en principal et intérêt résultant de ces plans. À ce titre, l'article 105 de la loi de finances rectificative 2004 apporte la garantie de l'État à la Caisse régionale de Crédit agricole de la Corse dans les conditions prévues par une convention passée le 29 janvier 2004 entre l'État, Crédit agricole SA et la Caisse régionale de Crédit agricole de la Corse. Parallèlement à cette procédure de désendettement mise en ceuvre à l'initiative du Gouvernement, et conformément à la convention passée le 29 avril 2002 entre l'État, la collectivité territoriale de Corse et la Caisse régionale de Crédit agricole de Corse, l'État prend en charge partiellement les intérêts dus, hors intérêts de retard et capitalisés, par les exploitants agricoles de Corse au titre des mesures d'aménagement de dette décidées en 1994 et 1996. Proposé par le Gouvernement, l'article 111 de la loi de finances initiale pour 2005 permet à l'État de prendre en charge partiellement ces intérêts dus au titre des échéances allant de 2002 à 2010.