Réponse publiée le 13 juillet 2004

La situation décrite rejoint les préoccupations du Gouvernement. S'agissant des mesures mises en oeuvre pour lutter contre les dégradations qui résultent des occupations de terrains publics ou privés, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, insérant un article 322-4-1 au code pénal, a créé une nouvelle infraction pénale qui réprime l'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui. La même loi a également facilité les procédures d'expulsion d'occupants illicites de terrains. La mise en oeuvre de ces dispositions est toutefois subordonnée à l'application du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, pour les communes qui y sont inscrites. A ce titre, la loi pour la sécurité intérieure incite à la réalisation des aires d'accueil prévues dans les schémas départementaux. L'accélération de l'aménagement de ces équipements qui devrait résulter de ces dispositions devrait être accompagnée d'une réduction concomitante de la fréquence des occupations illicites et, en conséquence, des dégradations. Par ailleurs, les gens du voyage sont assujettis aux mêmes obligations fiscales et aux mêmes contrôles que les autres contribuables. Leur situation fiscale peut donc être examinée dans le cadre des dispositions relatives aux opérations de contrôle prévues par la loi. Outre le contrôle sur pièces effectué du bureau, qui s'accompagne de la surveillance des obligations déclaratives, les services disposent de deux procédures de contrôle approfondi : la vérification de comptabilité, s'agissant de l'activité professionnelle, et l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, s'agissant des personnes physiques. Par ailleurs, à la suite d'un amendement présenté par M. Le Fur et soutenu par le Gouvernement, la loi de finances pour 2004 a modifié l'article 168 du code général des impôts qui prévoit l'évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie. Le nouveau dispositif élargit les possibilités de taxer les contribuables qui ont un train de vie sans rapport avec leurs revenus déclarés. Enfin, depuis la mise en place, en mai 2002, des groupes d'intervention régionaux, des agents des impôts ont activement apporté leur technicité et leur savoir-faire dans des situations de ce type afin de mieux lutter contre ces abus.