Réponse publiée le 13 janvier 2004

L'article 49 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ajouté une disposition prévoyant que : « les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres ». Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires et aux militaires appelés à faire valider leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la loi, qui justifient élever ou avoir élevé à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Ainsi, les enfants élevés avant ou après cette date ouvrent droit à cette majoration. Cette majoration de durée d'assurance est d'un trimestre par période d'éducation de trente mois. Au total, cette majoration ne pourra être supérieure à quatre trimestres. La majoration sera proratisée en tenant compte de la durée réelle de la période d'éducation. Par exemple, si la période d'éducation est de vingt-cinq mois, le parent (ou chacun des deux parents) bénéficiera de soixante-quinze jours (deux mois et demi) de majoration de durée d'assurance.