Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les familles ayant déposé des demandes d'adoption au Guatemala. Les problèmes liés à l'application de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, entrée en vigueur au Guatemala le 5 mars 2003 et dont la ratification a été déclarée inconstitutionnelle le 13 août de cette année à la requête des avocats-notaires, semblent bloquer complètement les procédures d'adoptions internationales en cours. En effet, l'application de cette convention internationale a provoqué la suppression de la procédure d'adoption par voie notariale et dont les dossiers devaient passer par l'autorité centrale guatémaltèque appelée « Procuradoria », chargée de vérifier la légalité des documents fournis par les familles adoptantes par l'intermédiaire des avocats-notaires. Or l'inconstitutionnalité de la ratification semble avoir provoqué un blocage des demandes en cours au niveau de l'État, la Procuradoria ne validant les dossiers d'adoption que très lentement. Compte tenu du nombre de familles françaises impliquées, se trouvant dans une situation d'attente qui se prolonge de plus en plus, il lui demande quelles mesures de négociation et de médiation il ne manquera pas d'entreprendre afin de permettre aux dossiers d'adoption internationale en cours auprès de l'autorité centrale guatémaltèque d'être traités.