Réponse publiée le 29 juin 2004

Aux termes du décret n° 2003-959 du 7 octobre 2003, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est composé de cinquante-trois membres représentant l'ensemble des acteurs intéressés au devenir de l'assurance maladie. Les pouvoirs publics ont particulièrement veillé à assurer une stricte égalité entre les divers organismes de couverture complémentaire de l'assurance maladie. A cet effet, le Haut Conseil comprend : un représentant désigné par la FNMF (Fédération nationale des mutuelles de France) ; un représentant désigné par le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) ; un représentant désigné par la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance). Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et les compagnies d'assurance régies par le code des assurances disposent donc, au sein du Haut Conseil, de la même représentation, garantissant ainsi l'égalité entre les diverses formes de structures juridiques autorisées, en France, à pratiquer des activités d'assurances.