professions de santé
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers qui souhaitent faire des études médicales. Un certain nombre de facultés leur ouvrent quelques postes au concours sur un contingent spécial. Or, s'il existe un contingent pour devenir médecin, il n'existe pas de contingent pour devenir dentiste. II lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre en la matière.
Réponse publiée le 6 janvier 2003
L'article L. 631-1 du code de l'éducation et un arrêté du 25 mars 1993 fixent le cadre législatif et réglementaire par lequel est offerte aux infirmiers la possibilité d'intégrer, selon une procédure dérogatoire, la deuxième année du premier cycle des études médicales. A cet effet, un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine, chaque année, le nombre d'étudiants susceptibles de bénéficier de cette mesure ainsi que la répartition des places par unité de formation et de recherche. Ce dispositif a connu un succès contrasté et rares sont, à ce jour, les infirmiers qui en ont revendiqué le bénéfice. Au vu de l'impact limité de cette procédure, il n'a pas été jugé nécessaire d'élargir ce dispositif aux études odontologiques.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 6 janvier 2003