conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le désarroi dans lequel se trouvent les malades qui doivent suivre un traitement médical qui n'est pas prévu dans la nomenclature des soins. En effet, ils se trouvent dans une situation très délicate à l'égard des praticiens qui les soignent car ceux-ci sont dans l'impossibilité de facturer leurs actes. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser dans quelle mesure la mise en oeuvre d'une procédure simple et rapide de traitement de ces demandes de codification est envisageable.
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 10 novembre 2003