Réponse publiée le 3 août 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'avenir des info - Points Europe. L'Union européenne compte à ce jour 1300 relais d'information, les « Info - Points Europe » et les « carrefours d'information et d'animation rurale », dont 270 bénéficiaient de subventions directes et forfaitaires de fonctionnement. Ils remplissent un rôle important d'information et de conseil auprès des citoyens sur tous les aspects de la législation, des programmes et du financement de l'Union. Jusqu'à présent, les structures qui hébergent ces bureaux recevaient une subvention communautaire annuelle de fonctionnement s'élevant pour la plupart des cas à 20 000 euros, plus une contribution des autorités nationales. Elles étaient gérées sur la base d'accords renouvelables chaque année entre la commission et la « structure hôte », en général un organisme public ou une ONG. Le 29 septembre 2003 la commission décidait de suspendre le versement des aides pour leurs frais de fonctionnement à compter du 1er janvier 2004. La ministre déléguée aux affaires européennes était intervenue immédiatement auprès de la commission pour déplorer cette décision et demander qu'elle soit reconsidérée. La décision de la commission faisait suite à la mise en conformité du système d'octroi des subventions européennes avec le nouveau règlement financier entré en vigueur en janvier 2003. Les dispositions du nouveau règlement stipulent que les aides opérationnelles ne peuvent être octroyées qu'après un appel à propositions et la mise en concurrence, ou après mise en place d'une base juridique, et excluent ainsi l'octroi de subventions de fonctionnement direct. La commission devait faire face à une double exigence, celle de rendre compatibles les dispositions du nouveau règlement financier et les objectifs de la stratégie de communication de l'UE. C'est pourquoi, le 26 novembre 2003, elle proposait une mesure dérogatoire de reconduction en 2004 des subventions de fonctionnement, dans les conditions de 2003, sur la base d'une décision ad hoc. Une base juridique définitive doit être établie pour la coopération avec les relais en 2005.