Réponse publiée le 20 janvier 2004

Lors de leur constitution comme au cours de leur vie sociale, les entreprises sont astreintes à des formalités de publicité qui, en permettant une information précise et complète de l'ensemble des partenaires économiques, contribuent à assurer la transparence de la vie économique. Elles se réalisent par l'insertion d'annonces, soit dans un journal d'annonces légales, soit au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Lorsqu'elles s'acquittent des redevances pour l'insertion de ces annonces dans des journaux écrits, les entreprises couvrent les charges résultant de l'impression des annonces dans un titre de presse écrite, et de leur diffusion, comme pour toute forme de publicité. Cependant, s'agissant d'une publicité obligatoire, les tarifs des annonces dont la publication est prévue au BODACC sont arrêtés annuellement par décret. En revanche, les tarifs des lignes d'annonces dans les journaux d'annonces légales sont fixés, chaque année, par arrêté du préfet du département. Une diffusion de cette information publique par voie électronique, en parallèle, est envisageable en complément de l'édition imprimée, mais ne pourrait s'y substituer tant que l'accès à l'information électronique, même s'il est de plus en plus répandu, n'est pas universel.