professions de santé
Question de :
M. Pierre-Louis Fagniez
Val-de-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur des dysfonctionnements dans les modalités d'attribution des places au concours de médecine PCEM1. Chaque candidat compose plusieurs épreuves sous la forme de questions à choix multiples notées avec une très rigoureuse précision. D'autres épreuves font l'objet de questions rédactionnelles notées avec une précision identique. Enfin, certaines disciplines de sciences humaines nécessitent des réponses nuancées, avec évaluation de la qualité rédactionnelle. Dans certains CHU, le degré de finesse d'évaluation globale de ces épreuves ne peut être inférieur au demi-point. Or cette notation rend impossible le discernement avec une précision supérieure à ce demi-point non seulement les valeurs intrinsèques de deux copies de cette discipline, mais également de deux résultats à l'ensemble des épreuves. Cette impossibilité demeure après prise en compte de toutes les contributions, y compris celles notées avec une précision infinie, qui produisent la note globale. Si toutes les épreuves étaient notées avec la même précision d'un demi-point, jamais deux candidats ne pourraient présenter une différence de total inférieure au demi-point. Cette situation se produit en raison de la diversité des barèmes dans la notation, ce qui confère au total global une fausse impression de haute précision. Une modification des modalités actuelles de sélection semble donc nécessaire, afin de permettre l'admission de tous les candidats dont le total des points est inférieur de moins de 0,5 point au total du dernier candidat retenu. L'application du principe d'égale aptitude dans l'ensemble des CHU de France permettrait de remédier à cette faille, tout en produisant un effet très limité sur le nombre de places supplémentaires allouées (environ un ou deux pour mille), d'autant que cette flexibilité existe déjà pour compenser partiellement les places occupées par des candidats étrangers et faire face aux erreurs commises. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pense instaurer afin de préserver l'équité des règles de recrutement du concours. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Réponse publiée le 9 mars 2004
Le concours sanctionnant la première année du premier cycle des études médicales (PCEM1) est particulier à chaque unité de formation et de recherche médicale. Les modalités des épreuves, fixées au début de chaque année universitaire, relèvent de la compétence des universités. Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche n'a en ce domaine aucun pouvoir d'intervention. Seules les épreuves du module des sciences humaines et sociales font l'objet de contraintes réglementaires. Leur coefficient ne doit pas être inférieur à 20 % de l'ensemble des coefficients, elles doivent être à caractère rédactionnel et, dans un souci d'équité, faire l'objet d'une double correction. Le ministère ne saurait imposer d'autres consignes aux établissements, sans aller à l'encontre du principe de l'autonomie des universités. Il convient de remarquer qu'il est très fréquent de voir, dans le cadre du concours de PCEM1, des candidats départagés au 1/10e, voire au 1/100e de point près.
Auteur : M. Pierre-Louis Fagniez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 février 2004
Dates :
Question publiée le 10 novembre 2003
Réponse publiée le 9 mars 2004