Réponse publiée le 27 janvier 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultés rencontrées par les forces de l'ordre en matière de lutte contre les infractions au code de la route ou de vols de véhicules en raison de l'existence d'une adresse erronée sur la carte grise des contrevenants. Il pose la question du rétablissement du justificatif de domicile lors de la demande du certificat d'immatriculation. Le décret du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil a en effet remplacé, sauf pour certaines exceptions limitativement énumérées, la justification de domicile par une simple déclaration sur l'honneur, y compris lors d'une demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule. La suppression de l'obligation de présenter une pièce justificative s'est en effet révélée négative pour la fiabilité des adresses du fichier national des immatriculations, qui constitue un enjeu important au regard de la politique de sécurité routière, notamment pour la mise en oeuvre du contrôle-sanction automatisé, ainsi que de la recherche, sur un plan plus général, d'auteurs d'infractions. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a par conséquent engagé une réflexion au plan interministériel sur l'opportunité de rétablir la nécessité de justifier de son domicile lors d'une demande de carte grise, comme cela a été le cas dans un passé récent en ce qui concerne les modalités d'inscription dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Une telle réflexion a vocation à s'inscrire dans un ensemble d'actions étudiées dans le but d'améliorer la fiabilité des adresses dans le fichier national des immatriculations, comme l'utilisation des fichiers de La Poste ou le projet de déclaration unique de changement d'adresse.