Réponse publiée le 20 avril 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la liberté du mariage, composante de la liberté individuelle, qui figure parmi les libertés et droits fondamentaux reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation, ainsi que l'a affirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993, s'oppose à ce qu'il soit donné au maire en sa qualité d'officier de l'état civil le pouvoir de refuser la célébration du mariage. Cet officier doit néanmoins s'assurer de la sincérité du consentement des futurs époux. Lorsque l'union projetée ne repose sur aucune intention matrimoniale, l'officier de l'état civil peut différer la célébration dans des conditions fixées par le code civil. A cet égard, conscient des difficultés rencontrées par les élus locaux lorsque la liberté de consentement au mariage apparaît douteuse et soucieux d'intensifier la lutte contre la fraude en matière d'état civil, spécialement les mariages forcés et frauduleux, le Gouvernement a souhaité renforcer le dispositif déjà existant. C'est ainsi que le nouvel article 63 du code civil issu de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, subordonne la célébration du mariage à une audition commune des futurs époux par l'officier de l'état civil, sauf impossibilité ou inutilité en l'absence de tout doute sur la réalité et la sincérité du consentement. Par ailleurs, le nouvel article 175-2 du même code instaure une nouvelle procédure d'alerte, dès la constitution du dossier de mariage, et accroît les pouvoirs du procureur de la République. Celui-ci, saisi par l'officier d'état civil en présence d'éléments laissant présumer une absence de consentement à mariage doit, dans le délai de quinze jours, par décision motivée qu'il fera connaître tant aux intéressés qu'à l'officier de l'état civil, décider soit de laisser procéder au mariage, soit de s'y opposer, soit d'ordonner un sursis à la célébration pour diligenter une enquête. La durée du sursis d'un mois peut être désormais renouvelée une fois par décision spécialement motivée.