France Télécom
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le projet de loi relatif aux obligations de services public des télécommunications. Tout d'abord, le conseil des ministres a annoncé cet été, au prétexte d'obligation de transposition de directives européennes, son intention d'abonder les réformes en morcelant l'examen législatif : d'un côté, le paquet « télécoms » et, de l'autre côté, le paquet « statut du personnel et participation de l'État ». Le choix d'éparpillement, à travers plusieurs projets de loi sur l'organisation du service universel des télécommunications, va rendre opaque un débat qui, en l'occurrence, par ses enjeux importants, méritait clarté et transparence. D'une part, l'argument défendu du nécessaire retrait de la participation de l'État en dessous de 50 % au motif d'exacerber la concurrence rend peut crédible la volonté de défense de la notion de service public des télécommunications. D'autre part, la revente de l'abonnement comme nouvelle phase de l'ouverture à la concurrence n'est pas justifiée, car il n'y a pas de prestation nouvelle fournie par les opérateurs tiers par déploiement de leur réseau. La prestation reste fournie par France Télécom à l'aide de son propre réseau. C'est donc les concurrents qui seraient favorisés et non la concurrence. De plus, avec cette forme de privatisation à venir, il faut craindre une baisse de qualité du service rendu et le non-respect du service public là où il n'est pas rentable sur le papier. Il s'agit bien de continuer à sauvegarder notre exception culturelle de « service public » qui a permis d'irriguer depuis des décennies ; l'ensemble de nos territoires et de maintenir les lieux de vie indispensables à un aménagement équilibré de nos régions. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour veiller au respect du service universel et à la qualité du service rendu sans pénaliser l'opérateur historique France Télécom.
Réponse publiée le 15 juin 2004
La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom assure la transposition des dispositions des récentes directives européennes relatives aux communications électroniques (« paquet télécoms ») qui concernent le service universel. Les autres dispositions de ces directives sont transposées par la loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, en cours de discussion. Cette approche a permis d'organiser la discussion d'une façon compatible avec les contraintes du calendrier parlementaire sans nuire à la clarté des débats, chaque projet de loi constituant un ensemble cohérent. Ainsi, la loi du 31 décembre 2003 conforte le service public, notamment en pérennisant le financement partagé du coût des obligations de service universel par l'ensemble des opérateurs. Elle n'aborde pas la question de la revente de l'abonnement qui relève de la régulation du marché. Plus précisément, la loi du 31 décembre 2003 a modifié les conditions d'exécution du service universel des télécommunications : dans l'avenir, les opérateurs chargés du service universel seront désignés à l'issue d'appels à candidatures conduits par le ministre chargé des télécommunications ; France Télécom ne sera donc plus nécessairement en charge du service universel, mais les opérateurs désignés devront assurer les composantes du service universel dont ils ont la charge sur l'ensemble du territoire. En revanche, la loi n'a pas modifié sensiblement le contenu des obligations de service public et en a clairement confirmé les grands principes : couverture de la totalité du territoire, caractère abordable des tarifs, péréquation géographique. Elle a même enrichi le contenu du service universel, dans les limites permises par les directives européennes, avec une meilleure prise en compte des besoins des personnes handicapées. La loi a, par ailleurs, confirmé le mécanisme de financement partagé par l'ensemble des opérateurs du coût du service universel, à travers le fonds de service universel. La loi définit donc un cadre adapté pour un service public de qualité dans un environnement concurrentiel.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 10 novembre 2003
Réponse publiée le 15 juin 2004