Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'exercice de la médecine en France par les personnes titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger. Il souhaite lui exposer le cas particulier d'un ressortissant français, titulaire d'un doctorat de médecine générale obtenu en 1992 à la faculté de médecine d'Alger. En l'état actuel de la législation, « les praticiens qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice peuvent désormais solliciter le bénéfice de la procédure d'autorisation ministérielle prévue à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. La nouvelle procédure d'autorisation d'exercice se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités, ce qui leur permettra d'exercer des fonctions hospitalières. Dans un second temps, au terme d'une période de trois ans, les autorisations seront accordées aux candidats par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission. Les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure sont actuellement en cours d'élaboration ». Or, il semblerait que le titulaire français d'un diplôme de médecine obtenu à l'étranger qui demande à bénéficier de cette procédure ne puisse pratiquer sur un poste d'interne dans un hôpital français, pour lequel on lui demande l'autorisation d'exercice de la médecine en France, alors que cette expérience est nécessaire dans le cadre de cette procédure. Suivant les difficultés qui lui ont été relatées, la procédure n'apparaîtrait donc possible que pour un étranger titulaire d'un diplôme étranger. Aussi lui demande-t-il de lui apporter des précisions quant à la procédure à suivre pour qu'un Français titulaire d'un diplôme à l'étranger puisse exercer la médecine en France.