Réponse publiée le 17 février 2004

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoyait un certain nombre de décrets d'application dont la plupart ont été pris au cours des années qui ont suivi la promulgation de la loi. S'agissant toutefois de l'application de la loi dans les estuaires, le décret devant énumérer les communes entrant dans le champ d'application de la loi « littoral » en application de son article 2 et le décret devant arrêter la liste des estuaires les plus importants où s'appliqueraient certaines dispositions du volet urbanisme de la loi n'ont pas été pris à ce jour, ce qui a amené le Conseil d'État, dans la décision en date du 28 juillet 2000, à condamner l'État pour ce retard. Le gouvernement précédent, sous cette contrainte du Conseil d'État, avait instruit deux projets de décret, après les consultations nécessaires, mais n'avait pas cru devoir les signer et les publier. Le gouvernement actuel a donc été amené à reprendre l'examen de ces textes et à le situer dans un cadre élargi, en tenant compte de l'interrogation de nombreux élus du littoral sur la notion d'aménagements légers dans les espaces remarquables. Ce travail a abouti à un projet de décret modifiant les articles R. 146-1 et R. 146-2 du code de l'urbanisme qui a été soumis au Conseil d'État le 9 décembre 2003. La clarification, importante pour les élus du littoral, sur la portée des aménagements légers permettant de concilier activité économique et préservation de l'environnement, notamment pour les équipements de culture marine, va permettre de procéder à la signature du décret fixant la liste des communes et estuaires concernés par l'article 2 de la loi littoral. La publication de ces décrets devrait pouvoir intervenir fin janvier, début février 2004.