Réponse publiée le 10 février 2004

Les personnes âgées qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile ne peuvent, en principe, bénéficier pour ce logement des mesures d'exonération ou de dégrèvement prévues en matière d'impôts locaux, puisqu'il ne constitue plus leur habitation principale. Toutefois, lorsqu'elles remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces allégements, ces personnes peuvent, sur réclamation adressée au directeur des services fiscaux de leur département, obtenir une remise gracieuse de leurs impositions d'un montant égal à celui qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement comme résidence principale, sous réserve que le domicile concerné ne constitue pas en réalité une résidence secondaire pour les membres de sa famille, en particulier pour les enfants du contribuable. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.