secours
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 54 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cet article est issu d'un amendement sénatorial. En effet, celui ci prévoit la remise en cause du principe de gratuité des secours à l'occasion d'activités sportives ou de loisirs. Le principe de gratuité est une spécificité française remontant au XVIIIe siècle ; on a mesuré aujourd'hui les conséquences financières pour les collectivités sur la mobilisation de la gendarmerie, des CRS et des sapeurs-pompiers. En application de l'article 54, les frais de secours pourraient être facturés aux victimes en totalité ou en partie. Dans le cadre de la politique de rapprochement entre la gendarmerie et la police et du redéploiement de ces effectifs sur des missions de police plus que de secours, il existe un risque évident de transfert de charge vers les services départementaux d'incendie et de secours, dont la mission est l'aide d'urgence aux personnes victimes d'accident mais dont le financement n'est plus assuré par l'Etat mais par les collectivités locales. Or, la mise en place de la départementalisation des SDIS et pour partie leur professionnalisation a entraîné des répercussions financières très importantes pour les départements et les communes. Il lui demande, si l'on a évalué la différence des coûts d'interventions similaires lorsqu'elles sont pratiquées par les forces de gendarmerie ou de police ou par les SDIS, si l'on a évalué la différence des coûts d'interventions entre le service public et les organisations privées et s'il existe une grille type du coût d'intervention et des montants des éventuelles participations des victimes. Il est, en effet, indispensable de savoir si, à l'occasion de la remise en cause de la gratuité des secours, on assistera à une augmentation majeure du coût de ces secours, qu'il soient d'ailleurs pris en charge par la collectivité ou par des victimes.
Réponse publiée le 31 mars 2003
L'article 54 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CG CT) concernant la prise en charge des dépenses engagées par les communes dans le cadre d'interventions liées à la pratique sportive ou de loisir. Ainsi que l'a indiqué l'honorable parlementaire, cette disposition résulte d'un amendement sénatorial, et il ressort de la lecture des débats qui se sont déroulés au Sénat lors de l'examen de cet amendement que l'intention du législateur était d'ouvrir aux communes la faculté de demander aux personnes qui en bénéficient une participation aux frais de secours, lorsqu'un solde reste à la charge du contribuable de la commune où s'est produit l'accident. L'article 54 susvisé étend donc le champ d'application de la disposition introduite par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à l'aménagement et à la protection de la montagne, qui permettait aux communes d'exiger le remboursement des frais de secours qu'elles avaient engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste devait être établie par décret en Conseil d'Etat. Seuls le ski alpin et le ski de fond avaient alors été retenus. Désormais, la possibilité offerte par la loi à une commune d'obtenir un remboursement total ou partiel des frais qu'elle a engagés à l'occasion d'opérations de secours est donc étendue à toute activité sportive ou de loisir. A cet égard, il convient de rappeler que la mise en oeuvre des moyens mis à disposition des communes par l'Etat n'a jamais donné lieu à facturation, contrairement aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée. En tout état de cause, l'article 54 de la loi relative à la démocratie de proximité pose certaines interrogations quant à l'étendue de son champ d'application, qui devraient trouver leurs réponses dans une prochaine circulaire en cours d'élaboration.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 31 mars 2003