Réponse publiée le 22 décembre 2003

L'éventuelle abrogation de l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications n'amputerait pas la capacité du Parlement de contrôler la mise en oeuvre de la législation relative aux obligations de service public dans le domaine des télécommunications. Ce contrôle peut en effet s'exercer dans le cadre des activités « classiques » du Parlement et à travers la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications qui est composée, pour l'essentiel, de parlementaires. Le Parlement s'est d'ailleurs montré fort actif ces dernières années puisque, indépendamment du rapport prévu à l'article L. 35-7, l'Assemblée nationale a mené, en 1999, une mission sur l'application de la loi de réglementation des télécommunications, alors que le Sénat a produit l'année dernière un rapport sur le thème « Télécommunications : la réforme cinq ans après ». En outre, lorsqu'il a examiné en première lecture le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, le Sénat a décidé, avec l'accord du Gouvernement, de réintroduire l'article L. 35-7 dans une rédaction plus précise. Avec cette nouvelle rédaction, le rapport prévu à l'article L. 35-7 permettra de préparer la révision européenne du contenu du service universel plutôt que de la dupliquer inutilement.