Réponse publiée le 22 décembre 2003

Le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom s'inscrit dans une vaste réforme de la réglementation applicable aux activités des télécommunications engagée au niveau européen. Il assure en effet la transposition en droit national des directives dites du « paquet télécoms », pour ce qui concerne les dispositions relatives au service universel des télécommunications. Ainsi, l'évolution de la procédure d'attribution des missions de service universel des télécommunications, suite aux exigences européennes, a pour conséquence de remettre en cause l'attribution par la loi des missions de service universel à France Télécom, qui constituait l'un des fondements de son appartenance au secteur public et de la présence de fonctionnaires dans l'entreprise. Toutefois le Gouvernement est soucieux de faire en sorte que cette évolution essentielle pour l'avenir de France Télécom tienne compte de la situation tout à fait particulière qui résulte de l'histoire de l'entreprise. Aussi le projet de loi prévoit-il d'assurer la plus grande continuité dans le statut des personnels qui pourront rester fonctionnaires de l'entreprise et participer aux côtés des salariés à l'organisation et au fonctionnement de leur entreprise. Ce projet de loi contient un certain nombre de dispositions qui permettront d'harmoniser les relations de France Télécom avec ses agents fonctionnaires et contractuels et qui sont de nature à renforcer la cohésion des personnels de l'entreprise.