Réponse publiée le 27 janvier 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales partage les préoccupations évoquées par l'honorable parlementaire pour faciliter le stationnement des véhicules des personnes handicapées à mobilité réduite. Son action, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, vise à rendre effective l'application des dispositions légales et réglementaires destinées à faciliter la circulation et le stationnement des véhicules faisant apparaître les documents prévus à l'article L. 2213-2, 3°, du code général des collectivités territoriales. L'article 1er du décret 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide Civil » prévoit la délivrance d'un seul macaron par bénéficiaire. En application de l'article 5 de ce même décret, ce macaron doit être apposé derrière le pare-brise de manière à être vu par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. La délivrance en deux exemplaires du macaron « GIG » ou « GIC » risquerait d'en favoriser un usage frauduleux ou abusif. Par ailleurs, la délivrance en deux exemplaires de ces documents générerait un coût non négligeable. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier les dispositions réglementaires précitées concernant les macarons GIC. Cette position concernant le macaron « GIC » vaut également pour le macaron « GIG », ainsi que pour la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées à mobilité réduite. En conséquence, il appartient aux autorités dont relève l'installation d'appareils de vidéosurveillance d'en choisir les emplacements compte tenu de ces contraintes.