Question écrite n° 28244 :
lutte contre l'exclusion

12e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la position qu'il avait prise devant la représentation nationale lors du débat sur le projet de loi sécurité intérieure, concernant les actions à mener pour lutter contre la prostitution. Lors de l'examen des articles 17 et 18 dudit projet, il avait indiqué l'importance de la réinsertion sociale et avait fait part du travail du Gouvernement avec les associations sur l'hypothèse de placer la victime dans un CHRS ou un CADA situés dans une ville moins exposée aux réseaux et d'assurer un accompagnement social spécifique adapté aux difficultés personnelles de la victime. Il avait aussi indiqué que le budget suivrait alors qu'on pouvait observer qu'aucun crédit n'apparaissait dans la loi de finances 2003 pour les associations oeuvrant pour les personnes prostituées et en situation prostitutionnelle. Or à ce jour, les associations vivent dans une profonde inquiétude à la suite du gel des crédits enregistré et du flou dans lequel elles sont plongées concernant le suivi et la coordination des finances. De plus, aucune mesure n'a été prise en faveur des places sécurisées promises pour les victimes de la traite des être humains alors que les CHRS sont déjà très encombrés, que les associations ont beaucoup de difficultés à y placer des personnes en situation d'urgence : pour l'heure, seul le durcissement de la répression vis-à-vis des prostituées est concrétisé, tandis que l'accompagnement social est oublié. Aussi elle souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour que ses discours soient suivis d'effet, le calendrier prévu pour faire avancer ce dossier urgent et elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier sa politique en matière de traitement social de la prostitution.

Réponse publiée le 9 mars 2004

Lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi sur la sécurité intérieure (LSI), le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a indiqué tout l'intérêt qu'il portait à la réinsertion sociale des personnes prostituées, et précisé que - sous réserve des compétences de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle - cette réinsertion constituait une question centrale pour le Gouvernement. L'article 42 de la LSI fixe à cet effet le principe que toute personne victime de l'exploitation de la prostitution doit bénéficier d'un système de protection et d'assistance, et l'article 43 de cette même loi stipule que des places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l'accueil des victimes de la traite des êtres humains dans des conditions sécurisantes. Le projet de loi relatif à la prévention devrait entériner une disposition spécifique à l'accueil et à la réinsertion des victimes de la traite des êtres humains, et charger les préfets et les directions départementales de l'action sanitaire et sociale de s'assurer du traitement dans leur globalité des problèmes des personnes concernées, dans des délais compatibles avec l'urgence des situations individuelles.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 10 novembre 2003
Réponse publiée le 9 mars 2004

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