Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la vive émotion que suscite l'application de la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 2001. En faisant référence à un avenant en date du 20 décembre 2002, les ASSEDIC notifient à plusieurs centaines de milliers de demandeurs d'emploi une diminution de leur période d'indemnisation pouvant aller jusqu'à 21 mois. Cette situation est d'autant plus étonnante qu'il s'agit de demandeurs d'emploi qui avaient préalablement signé individuellement une convention PARE (Plan d'aide de retour à l'emploi) avec les ASSEDIC précisant par contrat la durée d'indemnisation. Cette interprétation de la convention précitée va manifestement à l'encontre de l'objectif initial affiché de réinsertion des demandeurs d'emploi dans le marché du travail en plongeant une bonne part de ceux-ci dans une situation sociale fortement obérée. Non seulement le gouvernement accroît le nombre des chômeurs mais e plus il participe à une diminution de leurs droits à indemnisation. En conséquence, il lui demande si cette décision des ASSEDIC visant un avenant avec effet rétroactif peut avoir un fondement juridique sérieux pour remettre en cause les droits individuels acquis par les signataires de conventions au titre de l'assurance chômage.