Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant la remise en cause de plusieurs avancées essentielles de la loi de couverture maladie universelle (CMU). En effet, certaines dispositions de l'article 136 de la loi de finances pour 2003 relatives à l'ouverture des droits à la protection complémentaire constituent un recul en la matière ; cette ouverture n'est plus permise dés le premier jour de la décision d'attribution mais au premier jour du mois suivant. Cette décision a des conséquences graves pour la santé des populations concernées. Par ailleurs, un projet de circulaire actuellement à l'étude au sein de son ministère prévoit un durcissement des procédures d'instruction et de décision concernant l'attribution de l'aide médicale d'Etat (AME). Aussi elle lui demande s'il entend maintenir ces mesures qui représentent une grave régression pour l'accès aux soins des plus démunis et sont dangereuses en termes de santé publique.