Réponse publiée le 22 mars 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux contributions respectives des particuliers, des industriels et des agriculteurs aux budgets des agences de l'eau. Les redevances perçues par les agences de l'eau sont actuellement fixées par les conseils d'administration des agences de l'eau dans le cadre de programmes pluriannuels d'intervention, les comités de bassin donnant un avis conforme sur les taux des redevances. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques que le Gouvernement présentera au Parlement cette année conforte cette gestion décentralisée de l'eau, en renforçant le rôle du comité de bassin qui aura à délibérer, sur proposition du conseil d'administration, sur le programme d'intervention et sur les redevances. Il a été transmis le 7 janvier au Conseil d'État et sera examiné par le Parlement à partir du deuxième trimestre 2005. Conformément à l'article 34 de la Constitution, le projet de loi fixe les termes de l'assiette ainsi que les taux maximaux applicables pour chaque paramètre de la redevance. Dans la limite d'une part du plafond des taux de redevances et d'autre part du montant des programmes d'intervention défini par la loi, les organismes de bassin auront à arrêter les taux des redevances et, le cas échéant, leur modulation géographique, au vu des actions à engager au cours du programme pour contribuer à la réalisation de l'objectif de bon état général des eaux assigné par la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 instituant un cadre communautaire pour une politique européenne de l'eau. Cette directive, transposée par la loi 2004-338 du 21 avril 2004, demande en particulier de rendre compte de l'application du principe de récupération des coûts, y compris des coûts pour l'environnement, en identifiant les contributions des divers secteurs économiques, une distinction devant au moins être faite entre les ménages, l'industrie et l'agriculture. Conformément à cette demande, transposée par l'alinéa VIII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) indiquera comment sont pris en charge par les divers secteurs économiques les coûts liés à l'utilisation de l'eau. Ces données seront actualisées tous les six ans, lors de chaque mise à jour du schéma directeur. Dans chaque bassin, une première évaluation des financements de la politique de l'eau au niveau du bassin et des contributions des divers secteurs économiques a donc été publiée fin 2004 dans les documents d'état des lieux. Au vu des diverses mesures envisageables pour réaliser les objectifs environnementaux du SDAGE, il appartiendra au comité de bassin d'examiner les éventuelles évolutions des contributions des divers secteurs économiques à la prise en charge des coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris des coûts pour l'environnement. Pour la fin 2006, les comités de bassin auront à établir un avant-projet de SDAGE, sur la base duquel seront identifiées les orientations et les priorités des futurs programmes d'intervention des agences de l'eau. Dans cette perspective, les comités de bassin auront à examiner l'évolution des équilibres entre les diverses catégories d'usagers et les solidarités éventuellement nécessaires. Les conclusions de ces travaux seront à intégrer au projet de SDAGE qui sera soumis fin 2007 à la consultation du public, puis des conseils régionaux, des conseils généraux et des chambres consulaires avant adoption. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit également d'instituer à compter du 1er janvier 2007 une redevance sur l'utilisation de produits antiparasitaires à usage agricole, dont le montant serait de près de 40 millions d'euros chaque année, permettant aux bassins d'amplifier leurs interventions dans la résorption des pollutions diffuses. Cette redevance se substitue à la taxe générale sur les activités polluantes actuellement perçue sur ces mêmes produits. Le taux de la redevance sera fixé par les organismes de bassin dans la limite du plafond défini par la loi. La contribution annuelle de l'agriculture aux organismes de bassin serait ainsi portée de 20 millions d'euros à prés de 60 millions d'euros. Le principe d'une redevance spécifique sur les surplus azotés n'a pas été retenu par le Gouvernement en ce qui concerne les productions végétales. Il est apparu plus efficace d'appuyer les incitations à une préservation des milieux aquatiques par la mise en oeuvre de la conditionnalité des aides de la nouvelle politique agricole commune. Le principe d'une redevance sur les élevages, qui existe déjà actuellement, a été maintenu dans le projet de loi. L'affirmation du rôle des comités de bassin dans la définition des équilibres financiers des programmes d'intervention et la publication régulière des circuits de financement de la politique de l'eau constituent les clefs d'une répartition des contributions financières équilibrée au vu des enjeux collectifs de la gestion de l'eau dans le bassin et partagée par les divers secteurs économiques. C'est par la concertation entre les acteurs de l'eau et par la transparence des décisions prises que pourront être construites les solidarités nécessaires entre usagers, dans l'intérêt commun au bassin, afin de contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux de la directive cadre et assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.