assistants maternels
Question de :
M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6e circonscription) - Socialiste
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le sentiment de déception et sur les inquiétudes exprimés par les assistantes maternelles liés aux mesures proposées par son Gouvernement dans le cadre du projet de réforme de leur statut. Les organisations représentatives de la profession dénoncent les lacunes de l'avant-projet de loi, qui, en l'état, ne saurait répondre à l'exigence d'une revalorisation statutaire de la profession par l'éradication de la précarité dans l'emploi, ainsi qu'aux attentes suscitées par les déclarations formulées par le Gouvernement à l'occasion de la conférence de la famille, le 29 avril dernier, qui s'avèrent ainsi, à la lecture de l'avant-projet de loi, être de simples effets d'annonce. Elles s'inquiètent notamment de ce que ce texte, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit de mesures visant à clarifier le droit applicable en matière d'indemnité d'absence, à réformer l'indemnité d'attente, à prévoir un premier agrément d'une durée limitée permettant une année d'exercice professionnel destinée à s'assurer de la capacité effective de la personne à l'accueil d'enfants, à réformer le contenu de l'agrément, à préciser les conditions d'exercice des droits syndicaux, à définir une durée légale spécifique et une durée maximale de travail et à réformer les conditions de leur rémunération. S'agissant de ce dernier point, les organisations représentant les assistantes maternelles sollicitent légitimement une revalorisation du salaire minimum légal actuellement fixé à 2,25 fois le SMIC horaire pour une journée de huit à dix heures et par enfant. La faiblesse de ce minimum pose question en regard de l'objectif de professionnalisation de la profession ainsi que du niveau de retraite qu'il permet d'assurer. Une des soixante-deux propositions formulées par les organisations représentatives des assistantes maternelles en avril 2002, à l'issue d'un travail de réflexion d'envergure engagé par le précédent Gouvernement, a défini une hypothèse de salaire minimum à 0,375 fois le SMIC par heure et par enfant. Ce montant permettrait d'atteindre une rémunération minimale égale au SMIC pour l'accueil de 2,66 enfants, soit environ deux enfants à temps plein et un enfant en périscolaire et de valider quatre trimestres par an au titre de l'assurance vieillesse. Aussi il lui demande de bien vouloir prendre la mesure des revendications des assistantes maternelles et, considérant que d'éventuelles modifications peuvent encore être apposées à l'avant-projet de loi portant réforme de leur statut avant son passage en Conseil d'État et son dépôt sur le bureau des Assemblées, d'y introduire les mesures contenues parmi les soixante-deux propositions de la profession, de manière à garantir une véritable revalorisation de leur statut, à réaffirmer la reconnaissance de leur activité et à renforcer l'attrait de ce métier.
Réponse publiée le 3 février 2004
Ainsi qu'il s'y est engagé dès sa prise de fonction, le ministre délégué à la famille a annoncé, à l'occasion de la conférence de la famille du 29 avril 2003, une série de mesures destinées à réformer et rendre plus attractifs les métiers d'assistantes maternelles permanentes et non permanentes. S'agissant des assistantes maternelles permanentes, les principaux axes suivants, visant à revaloriser ce métier, font l'objet d'un consensus : revalorisation progressive des rémunérations ; amélioration de la formation ; meilleure protection sociale. En ce qui concerne les assistantes maternelles non permanentes, les principales mesures retenues sont les suivantes : l'agrément sera modifié ; il permettra, hors dérogation, d'accueillir simultanément trois enfants. Cette disposition a été présentée au Sénat le 16 octobre dernier dans le cadre du projet de loi sur l'accueil et la protection de l'enfance. Elle sera débattue à l'Assemblée nationale avant la fin de l'année. Elle favorisera plus de souplesse et une augmentation potentielle de 15 % de la rémunération pour les assistantes maternelles. Les employeurs seront tenus d'établir un contrat de travail écrit. Le droit à congés effectifs sera instauré. Les assistantes maternelles déjà en activité pourront si elles le souhaitent faire valider leurs acquis professionnels pour obtenir un CAP petite enfance rénové ou un certificat équivalent. Un fonds de formation professionnelle permettant d'accéder à une formation professionnelle continue, aujourd'hui impossible, sera créé. Un fonds de prévoyance donnant accès à une couverture maladie et accident du travail complémentaire sera mis en place. Une branche professionnelle sera créée par la mise en place d'un fonds du paritarisme. S'agissant de la question du régime de retraite des assistantes maternelles, la loi portant réforme des retraites adoptée par le Parlement prévoit d'étendre la possibilité de cotiser sur la rémunération à temps plein en cas de travail à temps partiel aux situations dans lesquelles la rémunération n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures travaillées. Les assistantes maternelles pourront ainsi cotiser sur la base d'un temps plein même lorsqu'elles ne gardent pas en moyenne trois enfants. Au total, trois types de modifications s'imposent pour mettre en oeuvre cette réforme : des évolutions de nature législative, des modifications réglementaires et des accords d'ordre conventionnel. Après arbitrages interministériels, en septembre, le projet de loi a reçu durant le mois d'octobre un avis favorable de la part du conseil d'administration de la CNAF et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il sera présenté pour avis au mois de décembre au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Après son passage au Conseil d'État, entre novembre et décembre, il devrait normalement être soumis pour adoption en conseil des ministres au début de l'année 2004, puis au Parlement dans le courant du premier semestre 2004.
Auteur : M. Arnaud Montebourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 10 novembre 2003
Réponse publiée le 3 février 2004