politique fiscale
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par le secteur entrepreneurial de notre pays quant aux règles relatives à la détermination du montant du revenu imposable des salariés. En effet, dans le cadre de la mise en place par l'entreprise d'un régime collectif de prévoyance, un organisme assureur verse un capital aux salariés, de leur vivant, placés en invalidité de première, deuxième ou de troisième catégorie. Ledit contrat prévoit qu'aucun autre capital ne sera versé aux ayants droit des salariés ou aux bénéficiaires en cas de décès des intéressés. Il lui demande si ce capital versé au moment de la mise en invalidité est soumis à l'impôt sur le revenu et le remercie de bien vouloir lui indiquer clairement les règles applicables en la matière.
Réponse publiée le 2 juin 2003
Le versement d'un capital en cas d'invalidité dans le cadre d'un régime collectif d'entreprise de prévoyance complémentaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu. Il est rappelé que les cotisations versées à ce titre ne sont pas déductibles de la rémunération imposable puisque cette déduction, prévue au 2° de l'article 83 du code général des impôts, est notamment subordonnée, outre au caractère obligatoire de l'adhésion pour les salariés concernés, à l'absence de tout versement en capital sauf au titre du risque-décès.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 mai 2003
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 2 juin 2003