Réponse publiée le 10 février 2004

La loi du 31 décembre 1971 définit le champ de compétence des avocats, et l'ordonnance du 19 septembre 1945 celui des experts comptables. Si les missions de tenue et de révision de comptabilité sont traditionnellement réservées aux experts-comptables, les missions de défense concernent en revanche les avocats. Toutefois, en application de l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971, les experts-comptables peuvent également, comme le font les avocats, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable. A cet égard, ils peuvent, à titre accessoire, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre juridique ou fiscal. Ces deux professions se sont illustrées par leur engagement commun en faveur de la prévention des difficultés des entreprises. Le créateur d'entreprise a plus que jamais besoin des compétences conjuguées du droit et du chiffre. Le Gouvernement souhaite ainsi que « l'expert-comptable puisse aussi accompagner la création d'entreprise dans tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière ». Cette évolution est inscrite dans le projet d'ordonnance qui sera prise en application du 2° de l'article 27 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.