Réponse publiée le 27 janvier 2004

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des personnes et des ménages en situation de précarité. L'accès aux différentes sources d'énergie, et notamment l'électricité, énergie non substituable, doit être préservé par tous les moyens appropriés. A cet égard, le dispositif d'aide, fondé sur les articles L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, prévoit que toute personne en difficulté a droit à un soutien de la collectivité pour préserver son accès à l'énergie par le biais du fonds de solidarité énergie. Le décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité organise les modalités d'attribution des aides au paiement des factures. Il fixe les critères nationaux à respecter pour leur attribution et ouvre la possibilité de verser des aides préventives. En 2002, EDF a contribué à hauteur de 20 MEUR au fonds de solidarité énergie, dont 11 MEUR ont été consacrés aux aides préventives. S'agissant des interruptions de fournitures, dès lors qu'un usager s'est déclaré en situation de précarité auprès de l'agence qui gère son contrat et a déposé une demande d'aide auprès des services sociaux, EDF et les autres entreprises locales de distribution concernées suspendent toute coupure dans l'attente de la décision d'aide. Cette obligation s'impose en toute période de l'année. En tout état de cause, dans les cas où une personne n'est pas reconnue par les commissions départementales comme pouvant bénéficier d'une aide, EDF doit veiller à ce qu'aucune interruption de fourniture ne puisse intervenir sans contact préalable avec celle-ci. Ce principe a été réaffirmé récemment par un courrier du directeur d'EDF-GDF Services à l'ensemble des directeurs de centres. Par ailleurs, à l'entrée de l'hiver, EDF a débloqué une somme de 5 MEUR destinée à renforcer le fonds de solidarité énergie au bénéfice des personnes en difficulté. Enfin, il convient de rappeler qu'un autre décret, actuellement en cours de signature et dont la parution doit intervenir prochainement, institue un tarif réduit pour les personnes qui remplissent une condition de ressources et pour une part de leur consommation. Ce texte, qui complétera le dispositif d'aides directes, doit permettre aux usagers en difficulté d'accéder à l'électricité à un coût moins élevé et d'éviter autant que possible l'apparition de situations d'endettement.