Réponse publiée le 8 décembre 2003

En avril 2002, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui lie l'État à la Caisse nationale d'allocations familiales a été signé afin de dégager 228,67 millions d'euros sur trois ans, destinés à abonder un fonds d'aide exceptionnelle à l'investissement (AEI) en faveur des collectivités locales qui souhaitent développer des modes de garde collectif. Le ministre délégué à la famille s'est engagé devant le Parlement, au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, à suivre avec le plus grand soin l'évolution des financements engagés. Le besoin de financement demeurant très important, il a été décidé et annoncé au cours de la conférence de la famille qui s'est tenue le 29 avril 2003 un « Plan crèche », d'un montant de 200 millions d'euros, destiné à financer 20 000 nouvelles places à partir du 1er janvier 2004. Ce plan va faire l'objet d'un avenant à la COG entre l'État et la CNAF d'ici à la fin de l'année. Les axes retenus seront notamment le développement de l'accueil des jeunes enfants handicapés et l'accueil en milieu rural. Le Gouvernement a réitéré, à l'occasion de la tenue du comité interministériel à l'aménagement du territoire, le 3 septembre dernier, sa volonté de favoriser tout particulièrement l'accueil des jeunes enfants en milieu rural. De plus, les financements mixtes, inter-entreprises ou entre les communes et les entreprises, seront encouragés. Dans ce but est créé également le crédit d'impôt familles pour les entreprises qui pourront bénéficier d'une prise en charge fiscale à concurrence de 60 % des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2004. Ainsi les entreprises seront encouragées à investir en faveur de leurs salariés ayant des charges de famille.